Le projet de loi sur l'économie numérique présentée à l'Assemblée Nationale voté en 1ère lecture le mercredi 26 février comporte un article réglementant le spam. Il sera désormais impossible d'effectuer de la prospection directe par courrier électronique auprès de particuliers sans leur consentement. Cette disposition interdit de spammer des personnes physiques mais aucune interdiction n'est formulée en ce qui concerne les entreprises (immatriculées au RCS). Ainsi seul l'envoi de pub en opt-in (c'est à dire avec consentement préalable) sera autorisé, le opt-out (envoi sans consentement avec possibilité de se désinscrire) sera interdit. A noter qu'il ne s'agit encore que d'un projet de loi, ce texte n'est donc pas applicable pour l'instant. Voici l'article en question tel qu'il figure dans le projet de loi : Article 12 : "Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit les coordonnées d'une personne physique ou morale non inscrite au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels courriers électroniques"
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